« Je jure comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec Dignité, Conscience, Indépendance, Probité et Humanité » Maître Nicolas MATTEI

Avocat en Droit Commercial (cession fonds de commerce, création de société) à Menton, près de Monaco

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Création de société à Menton à Monaco

La création d’une entreprise est une décision majeure qui s’accompagne nécessairement d’un statut juridique. Une réflexion préalable doit être menée en prenant compte des considérations juridiques existantes et de vos objectifs. Notre cabinet d’avocat est à votre écoute et vous conseille. Toute notre équipe vous accompagne tout au long de votre démarche de création d’entreprise.

La Cession de Fonds de commerce de Menton à Monaco

Juridiquement, un Fonds de Commerce se définit comme « un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel) et incorporels (clientèle, bail…) », formés pour attirer une clientèle.

Il n’est pas indispensable que ces éléments soient réunis pour constituer cette entité juridique.

Toutefois, il ne peut y avoir de Cession s’il n’y a pas de clientèle, sans laquelle le Fonds ne peut exister.

Par principe, la Cession se matérialise par deux Actes juridiques successifs : la Promesse ou le Compromis et la Cession.

Cession de fonds de commerce

La Cession de Fonds de commerce de Menton à Monaco

Juridiquement, un Fonds de Commerce se définit comme « un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel) et incorporels (clientèle, bail…) », formés pour attirer une clientèle.

Il n’est pas indispensable que ces éléments soient réunis pour constituer cette entité juridique.

Toutefois, il ne peut y avoir de Cession s’il n’y a pas de clientèle, sans laquelle le Fonds ne peut exister.

Par principe, la Cession se matérialise par deux Actes juridiques successifs : la Promesse ou le Compromis et la Cession.

Cession de fonds de commerce
Condition suspensive

Les conditions suspensives

Généralement, des conditions suspensives (entre autres : Droit de Préemption de la Mairie, autorisation du Propriétaire Bailleur, prêt bancaire…) sont prévues dans la Promesse ou le Compromis et une fois réalisées, permettent la réitération en Cession définitive.

La Cession n’en est pas pour autant terminée puisque de nombreuses Formalités administratives doivent être réalisées, dont notamment l’enregistrement fiscal avec le paiement de Droits et les différentes Publicités légales auprès Du Tribunal de Commerce et du Centre de Formalités des Entreprises.

Bien d’autres précisions sont à prévoir pour ce type d’opération juridique.

Nous vous invitons à nous contacter pour de plus amples informations.

Nos prestations en Droit Commercial

Notre équipe se fera un plaisir de vous assister dans les démarches suivantes :

  • Création de société,
  • Cession de Parts Sociales,
  • Cession d’Actions,
  • Bail commercial,
  • Bail commercial dérogatoire,
  • Cession de fonds de commerce,
  • Cession de droit au bail Commercial,
  • Locations, Gérance,
  • Actes de société divers (Assemblée Générale, démission d’un représentant de la société  ou d’un gérant…).

À savoir : nous sommes compétent en Droit du Travail français et monégasque.

Prestation en droit commercial