« Je jure comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec Dignité, Conscience, Indépendance, Probité et Humanité » Maître Nicolas MATTEI

Avocat en Droit du Travail français et monégasque à Menton, près de Monaco

Le Droit du Travail est une branche du Droit Social qui régit l’ensemble des normes légales entre un employeur et un salarié.

Le Droit du Travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat liant les parties.

À MONACO, le Tribunal du Travail est compétent pour statuer sur les litiges entre les salariés et les employeurs.

Comme en France, deux phases se succèdent :

  • le Bureau de Conciliation, qui peut mettre fin au litige en cas d’accord entre les parties,
  • le Bureau de Jugement qui tranchera le cas soumis à l’appréciation du Juge.

Aussi bien en France qu’en Principauté de MONACO, le traitement d’une affaire, en première instance, varie entre douze à dix-huit mois, voire davantage en cas de difficulté procédurale.

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Notre cabinet est également en mesure de vous aider dans vos Actes de société ; nous sommes, en effet, compétents en Droit Commercial.

Droit du travail

Le Droit du Travail français : définition

Les règles du Droit du Travail en France proviennent de sources internationales, nationales et professionnelles.

Les conditions d’emploi des salariés varient en fonction de la coexistence et de l’articulation de ces différentes sources du Droit du Travail.

Par ailleurs, la Jurisprudence constitue une source importante.

Ces règles sont de la compétence des Juridictions de l’ordre judiciaire.

Ainsi, le Conseil de Prud’hommes est une Juridiction de première instance, composée d’un Juge et de représentants, tant des salariés que des employeurs, et chargée de trancher les litiges.

Code du travail français
Licenciement

Le licenciement pour motif personnel

Un salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel qui doit être justifié par :

  • une faute,
  • une insuffisance professionnelle,
  • une inaptitude physique,
  • un refus de modifications du Contrat de Travail …

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (existence de faits précis et vérifiables) et ne pas être interdit par la Loi.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit respecter la procédure légale : une convocation à un entretien préalable, le déroulement de cet entretien et l’envoi d’une lettre de licenciement circonstanciée.

  • La rupture du contrat intervient à la fin du préavis, sauf en cas de licenciement par l’employeur pour faute grave du salarié.
  • Les documents sociaux sont alors remis au salarié par l’employeur (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, dernier bulletin de salaire et reçu pour solde de tout compte avec règlement).

Le salarié licencié a normalement Droit à une indemnité de licenciement, sous conditions.

Vous êtes un employeur et vous souhaitez être assisté pour procéder au licenciement d’un de vos salariés ?

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Les obligations de l'entreprise
Principauté de Monaco

Le Droit du Travail en Principauté de Monaco

À la différence du Droit du Travail français, le Droit du Travail monégasque ne fait pas l’objet d’un Code unique où toutes les dispositions légales sont mentionnées.

Ainsi, en Principauté de MONACO, le Droit du Travail regroupe plusieurs Lois éparses, spécifiques à chaque aspect de la matière :

  • la Loi numéro 729 du 16 mars 1963 encadre, par exemple, le Contrat de travail.

Son article 6 prévoit que « la relation de travail peut être rompue par la volonté de l’une ou l’autre des parties et sans l’évocation d’un motif. »

La seule possibilité pour contester ce type de licenciement sera de prouver un abus dans sa mise en œuvre.

  • la Loi numéro 845 du 27 juin 1968 est, quant à elle, relative aux indemnités de congédiement et de licenciement.